mairie d'Assieu
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DEMARCHES ADMINISTRATIVES - URBANISME
Documents Démarches - Où s'adresser
PERMIS DE CONSTRUIRE :

Imprimé Cerfa 13406*02
pour une maison individuelle et/ou ses annexes (pour toute emprise au sol supérieure à 20 m²)

Imprimé Cerfa 13409*02
pour autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, E.R.P.)
Le dossier doit être déposé en 4 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date du délai d'instruction.

Le délai d'instruction est de :

  • 2 mois pour une maison individuelle et / ou ses annexes
  • 3 mois dans les autres cas

Site de téléchargement des imprimés : www.service-public.fr
Le dossier peut également être retiré en mairie.

DECLARATION PREALABLE :

Imprimé Cerfa 13703*02
pour travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et / ou ses annexes.

Exigée pour les travaux compris entre 5 et 20 m² de surface de plancher.

Etendue de 40 m² sur extension de constructions existantes (zones UA et UB) si la surface totale est inférieure à 170 m²
Le dossier doit être déposé en 3 exemplaires à la mairie où se situe le terrain. La mairie délivre un récépissé comportant un numéro d'enregistrement, point de départ du délai d'instruction.

Le délai d'instruction est d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande.

Site de téléchargment du dossier : www.service-public.fr
Le dossier peut également être retiré en mairie.

PLAN D'OCCUPATION DES SOLS (P.O.S.)
C'est un document d'urbanisme amené à disparaître au profit du P.L.U. (Plan Local d'Urbanisme). Il garde toutefois sa validité juridique tant qu'il n'est pas transformé en P.L.U.

Il s'agit d'un document présenté sous la forme d'une carte divisant le territoire de la commune en plusieurs zones : UA - UB - NA - NA2 - NB - NC - ND.

Chaque zone définit les dispositions règlementaires applicables et peuvent être consultées ou retirées en mairie.